I - Conditions communes aux acheteurs et aux vendeurs
Article 1.
ALCOPA AUCTION Espagne sera ci-après dénommé « ALCOPA AUCTION » et le/les CLIENT(S) seront ci-après dénommé(s) «ACHETEUR» ou «VENDEUR», le cas échéant.
Le système d’achat-vente de véhicules par le biais d’enchères est créé et organisé par ALCOPA AUCTION en vertu d’un mandat lui permettant d’agir en nom propre, tout en défendant les intérêts des VENDEURS.
Article 2.
En vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et sauf mention contraire, les termes et expressions suivants seront définis comme indiqué ci-dessous :
a) Fiche d’inscription - Document préalablement rempli et signé par le VENDEUR, comportant des informations relatives à chaque véhicule mis en vente aux enchères et qu’ALCOPA AUCTION propose aux acheteurs.
b) Lot - Bien ou ensemble de biens mis aux enchères et présentant un numéro.
c) Montant total à payer - Correspond au prix de l’adjudication, auquel s’ajoutent les frais relatifs aux services rendus par ALCOPA AUCTION, ainsi que les taxes et impôts appliqués par l’État ou toute autre entité publique.
d) Offre - Toute mise placée par l’ACHETEUR au cours d’une vente aux enchères
e) Prix d’adjudication - Enchère la plus élevée placée dans le cadre de la vente aux enchères d’un véhicule donné.
f) Prix de réserve - Valeur fixée par le VENDEUR correspondant au prix minimum en-deçà duquel son véhicule ne pourra pas être vendu.
g) Véhicule - Tout véhicule à moteur, y compris les motos, utilitaires légers et poids lourds, tracteurs, machines équipées d’un moteur à propulsion, remorques et caravanes.
h) Vendeur(s) - La/Les personne(s) individuellement ou collectivement propriétaire(s) d’un véhicule ou autorisée(s) en vertu d’un pouvoir conféré par un tiers à vendre ledit véhicule par le biais du système de ventes aux enchères organisées par ALCOPA AUCTION.
i) Acheteur(s) - La/Les personne(s) s’inscrivant individuellement ou collectivement au système de ventes aux enchères organisées par l’entreprise susnommée, en capacité de participer aux ventes et de placer une enchère sur un lot.
Article 3.
ALCOPA AUCTION a pour seules et uniques fonction et responsabilité l’organisation et le déroulement des ventes aux enchères des véhicules qui lui sont confiés par les vendeurs à de telles fins et acceptés par ALCOPA AUCTION, en vertu du mandat mentionné à l’Article 1. L’entreprise ne joue aucun autre rôle ni n’assume aucune autre responsabilité dans les contrats d’achat-vente desdits véhicules.
ALCOPA AUCTION sera en droit de procéder à l’enregistrement, sur support magnétique ou autre, de l’intégralité d’une vente aux enchères et se réserve le droit de montrer le contenu d’un tel enregistrement lorsque les circonstances l’exigent, pour résoudre un quelconque problème ou pour défendre ses intérêts devant les tribunaux ou autre contexte.
Article 4.
ALCOPA AUCTION ne pourra pas être considéré comme responsable de la perte ou des dommages subis par un véhicule stationné dans ses installations, ou dans tout autre lieu où auront été organisées des ventes aux enchères, ni des dommages occasionnés par ledit véhicule, sauf dans le cas où de tels dommages seraient le résultat direct d’une erreur ou faute grave d’ALCOPA AUCTION.
Le véhicule reste totalement placé sous la responsabilité et à la charge du vendeur, du moment de son stationnement dans les installations d’ALCOPA AUCTION ou dans tout autre lieu où l’entreprise organise des ventes aux enchères, jusqu’à la formalisation de la vente ou du retrait du véhicule par le vendeur.
Dans le cas où il ne parviendrait pas à vendre son véhicule et déciderait de ne pas le présenter à nouveau lors d’enchères ultérieures, le VENDEUR devra retirer ledit véhicule des installations d’ALCOPA AUCTION ou du lieu où s’est déroulée la vente aux enchères, et ce avant 17 heures le jour ouvrable suivant ladite vente. Dans le cas contraire, il devra payer les frais dus pour occupation d’une place de stationnement.
Le véhicule reste totalement placé sous la responsabilité et à la charge du VENDEUR, du moment de la formalisation de la vente dudit véhicule proposé aux enchères jusqu’à son retrait des installations d’ALCOPA AUCTION ou du lieu où l’entreprise a organisé la vente aux enchères.
L’ACHETEUR devra retirer le véhicule qu’il a acquis des installations d’ALCOPA AUCTION ou du lieu où a été organisée la vente aux enchères avant 17 heures le jour ouvrable suivant le jour où le montant total dû est crédité sur le compte d’ALCOPA AUCTION. Dans le cas contraire, il devra payer les frais dus pour occupation d’une place de stationnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, si l’acheteur ne retire pas son véhicule des installations d’ALCOPA AUCTION avant 17 heures le dixième jour ouvrable ayant suivi le règlement du montant total dû, ALCOPA AUCTION restera expressément autorisé à mettre de nouveau aux enchères ledit véhicule, et ce sans avis préalable. L’acheteur dudit véhicule sera alors considéré à tout point de vue propriétaire du véhicule en question. Dans un tel cas, le nouveau prix de réserve sera réduit à hauteur de 10 % du prix de vente indiqué sur la fiche d’inscription. ALCOPA AUCTION déduira du résultat final de la vente tous les frais de service et autres dus par l’acheteur, y compris frais d’admission, frais d’adjudication et frais de gardiennage.
Article 5.
Sur demande du VENDEUR / de l’ACHETEUR, ALCOPA AUCTION pourra proposer des services de transport de véhicules depuis le lieu où se déroulent les ventes aux enchères organisées par l’entreprise.
Les services de transport sollicités par l’intermédiaire d’ALCOPA AUCTION seront exécutés par la société de transport avec laquelle ALCOPA AUCTION a signé un accord de prestation de service destiné à ses clients, régi par les conditions générales établies par ladite société de transport.
Le VENDEUR / L’ACHETEUR devra payer les services de transport sollicités par le biais d’ALCOPA AUCTION aux tarifs en vigueur au moment où sont exécutés lesdits services, tels qu’indiqués par la société de transport et tels que transmis par ALCOPA AUCTION.
II - Conditions pour les vendeurs
Article 6.
En vertu du présent contrat, le vendeur devra adhérer au système d’achat-vente de véhicules dans le cadre d’enchères organisées et gérées par ALCOPA AUCTION (sous l’appellation commerciale d’ALCOPA AUCTION). Ce faisant, il sera habilité à proposer à la vente aux enchères des véhicules lui appartenant ou qu’il est autorisé à vendre en vertu d’un quelconque pouvoir conféré par un tiers.
Article 7.
Seront admis aux ventes aux enchères organisées par ALCOPA AUCTION uniquement les véhicules confiés par le VENDEUR à ces fins et acceptés par ALCOPA AUCTION. Et seront acceptés par ALCOPA AUCTION uniquement les véhicules répondant aux critères suivants :
a) Les propriétaires détiennent la preuve que leurs véhicules ont fait l’objet d’un contrôle technique obligatoire, effectué par une entité compétente
b) Les véhicules sont en bon état général.
c) Les propriétaires possèdent la documentation juridique requise et sont en mesure de la fournir au moment de la présentation desdits véhicules.
d) La véracité et l’authenticité des informations relatives à chaque véhicule présenté relèvent de la responsabilité exclusive du VENDEUR, tout comme la qualité intrinsèque du véhicule concerné.
ALCOPA AUCTION se réserve le droit de ne pas accepter à la vente tout véhicule présenté à ces fins.
Le vendeur s’engage à ne pas aliéner ou grever d’une quelconque manière le véhicule confié à ALCOPA AUCTION, et ce dès sa remise à l’entreprise. Si cela venait à se produire, ALCOPA AUCTION serait habilité à recevoir du VENDEUR l’intégrité des honoraires dus si le véhicule avait été vendu aux enchères, y compris ceux dus par l’ACHETEUR, en plus de tout autre type d’indemnisation qui incomberait en général au VENDEUR.
Si, suite à la remise du véhicule à ALCOPA AUCTION pour sa vente aux enchères, le vendeur se rétracte et refuse de vendre ledit véhicule par ce biais, ALCOPA AUCTION serait également habilité à recevoir du vendeur l’intégralité des frais dus si le véhicule avait été vendu aux enchères, y compris ceux dus par l’acheteur.
Article 8.
Le VENDEUR devra compléter intégralement et signer une fiche d’inscription pour chaque véhicule qu’il souhaite proposer à la vente aux enchères.
La fiche d’inscription est établie selon un modèle prédéfini par ALCOPA AUCTION.
Le VENDEUR est l’unique responsable de l’exactitude, de la véracité et de l’exhaustivité des informations mentionnées sur la fiche d’inscription. En aucune circonstance ALCOPA AUCTION ne pourra être tenu responsable par le VENDEUR, par les acheteurs ou par un tiers en cas d’informations falsifiées, inexactes ou manquantes.
Dans le cas où ALCOPA AUCTION serait contraint d’indemniser une personne pour cause de données incorrectes, fausses ou manquantes sur une fiche d’inscription d’un véhicule donné ou pour cause d’informations incorrectes, fausses ou manquantes transmises par le VENDEUR relativement audit véhicule, le VENDEUR devra rembourser ALCOPA AUCTION pour tous les frais occasionnés par une telle indemnisation, notamment ceux associés à sa défense en justice ou autre, sans préjudice direct de la réparation liée aux dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux engendrés par la situation et subis par ALCOPA AUCTION.
Le VENDEUR autorise ALCOPA AUCTION à publier, avant la vente aux enchères (au moyen de la fiche d’inscription ou de quelconque autre support) et d’énoncer, pendant la vente aux enchères, toutes les informations contenues dans la fiche d’inscription ou transmises par le VENDEUR relativement à un véhicule donné.
Article 9.
ALCOPA AUCTION ne pourra pas vendre un véhicule à un prix inférieur au prix de réserve indiqué par le VENDEUR sur la fiche d’inscription.
ALCOPA AUCTION paiera la somme due au VENDEUR dans les cinq jours ouvrables après réception du paiement de l’acheteur (crédité sur son compte), correspondant au montant total moins les frais dus par l’acheteur.
ALCOPA AUCTION est autorisé à déduire du prix d’adjudication tous les frais applicables et en attente de paiement de la part du VENDEUR.
ALCOPA AUCTION est également autorisé à déduire du montant final toute autre dette qu’aurait contractée le VENDEUR auprès d’ALCOPA AUCTION.
Le VENDEUR autorise de manière irrévocable ALCOPA AUCTION à résilier les contrats d’achat-vente conclus dans le cadre du système de ventes aux enchères dans le cas où l’acheteur serait dans l’incapacité de régler son achat avec les moyens de paiement fournis.
Article 10.
En ce qui concerne toutes les autres obligations résultant du présent contrat, le VENDEUR s’engage à :
a) remplir avec rigueur la fiche d’inscription des véhicules qu’il souhaite proposer au système de ventes aux enchères organisées par ALCOPA AUCTION, en s’abstenant de fournir des informations fausses ou erronées concernant lesdits véhicules ou d’omettre toute défaillance ou tout dysfonctionnement susceptible de compromettre l’intégrité physique ou le patrimoine du futur acquéreur, du futur conducteur ou de tiers ;
b) transmettre tout type d’information requise par ALCOPA AUCTION concernant les véhicules confiés à l’entreprise à des fins de vente aux enchères ;
c) régler dans les temps les frais dus à ALCOPA AUCTION.
Le VENDEUR autorise ALCOPA AUCTION à photographier et publier gratuitement et sous n’importe quelle forme (textes, photographies ou autre type de donnée) des informations relatives aux véhicules confiés à ALCOPA AUCTION pour une VENTE AUX ENCHÈRES.
Article 11.
À des fins de rétribution pour les services fournis par ALCOPA AUCTION au VENDEUR dans le cadre du présent contrat et du système de ventes aux enchères, ALCOPA AUCTION est habilité à recevoir de la part du vendeur le montant des frais indiqués dans le présent article, définis selon les tarifs en vigueur au moment de la prestation desdits services par ALCOPA AUCTION à destination du VENDEUR.
Frais d’admission:
a) Immédiatement après remplissage de la fiche d’inscription d’un véhicule à proposer à la vente aux enchères, le VENDEUR doit régler les frais d’admission correspondants. Aucun véhicule ne pourra être proposé aux enchères si le paiement des frais d’admission n’a pas été effectué au préalable. Les frais d’admission sont systématiquement redevables, indépendamment du fait que la vente du véhicule ait été réalisée ou non.
b) Si un véhicule ne trouve pas acquéreur lors d’une vente aux enchères, le VENDEUR pourra demander à ALCOPA AUCTION de le proposer à nouveau lors d’une vente ultérieure. Il devra alors s’acquitter de nouveaux frais d’admission, et ce pour chaque nouvelle vente aux enchères.
Frais d’adjudication:
Ces frais sont redevables par le VENDEUR dès lors que son véhicule est vendu. Le paiement effectué au VENDEUR correspond au montant de la vente moins les frais dus par l’ACHETEUR.
Frais de gardiennage:
Ces frais sont dus tant qu’un véhicule non vendu n’a pas été retiré des installations d’ALCOPA AUCTION dans les délais mentionnés dans l’Article 4 des présentes conditions générales. Parallèlement, ALCOPA AUCTION est habilité à recevoir de la part du VENDEUR l’intégralité des frais dus si le véhicule avait été proposé dans une vente aux enchères, y compris les frais dus par l’acheteur.
ALCOPA AUCTION est habilité à retenir un véhicule jusqu’à ce que l’ensemble des frais dus par le VENDEUR soit intégralement réglé.
ALCOPA AUCTION est habilité à réclamer l’équivalent des frais d’admission, des frais d’adjudication ou des frais de service pour toute vente réalisée dans les installations appartenant à l’entreprise ou autre lieu choisi par ALCOPA AUCTION pour l’organisation d’une vente aux enchères lorsqu’un VENDEUR retire un véhicule qui lui appartient.
Les montants des frais indiqués dans les articles précédents pourront être modifiés de manière unilatérale par ALCOPA AUCTION. L’entreprise devra alors communiquer par écrit au VENDEUR dans un délai minimum de 3 jours avant la vente aux enchères le détail des modifications apportées aux tarifs.
III - Conditions pour les acheteurs
Article 12.
L’ACHETEUR qui sera considéré comme acquéreur effectif d’un véhicule donné sera celui ayant émis l’offre la plus élevée pour ledit véhicule pendant sa vente aux enchères.
En aucune circonstance ALCOPA AUCTION ne sera obligé de divulguer ou de rendre public le prix de réserve indiqué par le VENDEUR.
Le VENDEUR est l’unique responsable de l’exactitude, de la véracité et de l’exhaustivité des informations mentionnées sur la fiche d’inscription. En aucune circonstance ALCOPA AUCTION ne pourra être tenu responsable par le VENDEUR, par les acheteurs ou par un tiers en cas d’informations falsifiées, inexactes ou manquantes.
Article 13.
L’achat-vente d’un véhicule par le biais d’une vente aux enchères organisée par ALCOPA AUCTION est considéré comme une transaction liant de manière exclusive un VENDEUR, représenté par ALCOPA AUCTION dans le cadre d’un mandat lui permettant d’agir en nom propre et dans l’intérêt du VENDEUR, et un ACHETEUR. ALCOPA AUCTION ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque litige résultant d’une telle transaction.
Conformément à ce qui est énoncé ci-avant, les parties au contrat d’achat-vente seront le VENDEUR, propriétaire du lot mis aux enchères, et l’ACHETEUR. ALCOPA AUCTION intervient dans le cadre du mandat susmentionné comme simple intermédiaire agissant au nom du VENDEUR, chargé de trouver un acheteur pour son véhicule et d’obtenir le prix de vente souhaité par le VENDEUR.
Les véhicules sont vendus en l’état. L’équipement des véhicules est indiqué pour information et sans vérification de son état de fonctionnement. Ils sont fournis tels quels par l’entreprise vendeuse, avec la documentation incluse (fiche technique et carte grise). Par conséquent, l’ACHETEUR acquiert un véhicule dans l’état de conservation et de propreté dans lequel il se trouve à ce moment-là ; il ne pourra tenir responsable ALCOPA AUCTION dudit état.
ALCOPA AUCTION n’offre aucune garantie d’aucune sorte pour les véhicules vendus aux enchères, ni n’assume aucune responsabilité quant aux informations relatives aux véhicules telles que transmises par le VENDEUR. Celui-ci demeure l’unique et ultime responsable de l’état de conservation et de propreté du véhicule, ainsi que de toutes les informations associées.
Immédiatement après l’adjudication d’un véhicule, l’ACHETEUR devra signer un document (engagement d’achat) qu’ALCOPA AUCTION présentera ou associera à l’achat du véhicule venant d’être mis aux enchères, dans l’état dans lequel il se trouve à ce moment-là. Dans le cas où l’acheteur ne signerait pas cet engagement d’achat, aux fins de s’assurer que l’ACHETEUR paiera les frais de service, ALCOPA AUCTION pourra proposer à nouveau le véhicule à la vente aux enchères en cours ou lors de ventes ultérieures.
Article 14.
Après adjudication du véhicule et conclusion de la vente aux enchères, l’ACHETEUR devra payer la somme correspondant au prix du véhicule à ALCOPA AUCTION, plus les frais de service et de gestion de dossier, le cas échéant. Après réception de la confirmation de l’adjudication, l’acheteur a 48 heures (deux jours ouvrables) pour payer le véhicule.
La propriété du véhicule ne sera transférée à l’ACHETEUR que lorsque la totalité de la somme aura été payée à ALCOPA AUCTION (montant crédité apparaissant sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par ALCOPA AUCTION). L’ACHETEUR devra attendre que le paiement ait été constaté par ALCOPA AUCTION sur le compte bancaire de l’entreprise.
Une fois tous les paiements requis effectués par l’ACHETEUR, ALCOPA AUCTION remettra à l’ACHETEUR le véhicule adjugé, ainsi que les documents concernant ledit véhicule, y compris la déclaration de vente.
Les frais de gardiennage définis ci-avant sont dus par l’ACHETEUR tant qu’un véhicule n’a pas été retiré des installations d’ALCOPA AUCTION dans les délais définis à l’Article 4 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Jusqu’à ce que l’ensemble des frais dus par l’ACHETEUR ne soit réglé, l’ACHETEUR n’est pas autorisé à retirer le véhicule, et ALCOPA AUCTION n’est en aucun cas obligé de lui remettre.
Dans le cas où l’acheteur ne disposerait pas des fonds nécessaires pour payer le véhicule, ALCOPA AUCTION sera habilité par le VENDEUR à annuler le contrat d’achatvente pour cause de défaut de paiement.
Alcopa Auction ne pourra être tenu responsable si le véhicule acquis fait l’objet d’une facturation supplémentaire passée la date de la vente aux enchères, et ce quelle que soit la nature des frais encourus.
Article 15.
À des fins de rétribution pour les services fournis par ALCOPA AUCTION à l’ACHETEUR dans le cadre du présent contrat et du système de ventes aux enchères, ALCOPA AUCTION est habilité à recevoir de la part de l’ACHETEUR le montant des frais indiqués dans le présent article, définis selon les tarifs en vigueur au moment de la prestation desdits services par ALCOPA AUCTION à destination de l’ACHETEUR.
Les frais de service correspondent aux frais dus par l’ACHETEUR en sus du prix de vente du véhicule. Les montants des frais de service pourront être modifiés de manière unilatérale par ALCOPA AUCTION. L’entreprise devra alors les communiquer par écrit à l’ACHETEUR dans un délai minimum de 3 jours avant la vente.
Pour les ventes aux enchères physiques et web, les frais additionnels, en sus du montant de l’adjudication, s’appliquent de la manière suivante :
Client Espagnol | Client UE | Client hors UE | |
|---|---|---|---|
Frais d'adjudication | 11% HT soit 13,31% TTC du montant d’adjudication avec un minimum de 190€ HT et plafonné à 700€ HT | 11% HT soit 13,31% TTC du montant d’adjudication avec un minimum de 190€ HT et plafonné à 700€ HT | 11% HT soit 13,31% TTC du montant d’adjudication avec un minimum de 190€ HT et plafonné à 700€ HT |
Frais de transfert de propriété* | 130,68 € TTC soit 108 € HT | 167 € TTC soit 138,02 € HT | 167 € TTC soit 138,02 € HT |
Frais de circulation* | 64,37 € (frais non assujetti à la TVA) | 73,04 € (frais non assujetti à la TVA) | 73,04 € (frais non assujetti à la TVA) |
*Ces montants sont susceptibles d’être modifiés, en fonction de l’évolution des frais ou des impôts en vigueur.
Pour les véhicules non assujettis à la TVA, les frais de services (frais d’adjudication, frais de transfert de propriété) seront facturés toutes taxes comprises et non récupérables.
Pour les clients de l’Union Européenne
Pour bénéficier d'un Achat en Franchise de TVA, réservé exclusivement aux professionnels et aux véhicules assujettis à la TVA.
Vous devez exporter dans l'un des pays de l'Union Européenne et présenter préalablement les documents originaux suivants :
Pour les clients hors de l’Union Européenne
Pour tout achat de véhicules destinés à être exportés vers un pays hors de l'Union Européenne, la transaction devra obligatoirement être faite toutes taxes comprises. Les taxes pourront être restituées dès réception des documents justifiants la sortie du véhicule hors Union Européenne.
Article 16.
La vérification et les éventuelles réclamations portant sur les véhicules vendus aux enchères devront être réalisées le jour de la vente et avant que les dits véhicules ne quittent les installations d’Alcopa Auction.
Article 17.
Alcopa Auction s’est associée à Atlántica Garantía S.A, pour fournir une garantie de 12 mois sur la majorité des véhicules d’occasion adjugés.
Cette garantie, valable dans toute l'Union européenne, s'applique aux véhicules d’occasion particuliers de moins de 20 ans et sans limite de kilométrage.
Alcopa Auction propose 4 types de garanties :